Amendements de Frédéric Cuvillier

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet p...

À l'alinéa 11, après le mot : « notables », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier sur quoi portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Des décrets devront définir les critères et les seuils des projets soumis à étude d'impact ainsi que le contenu des études d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - Dans le cas des projets ne relevant pas des catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui présentent des risques d'incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine selon des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-3, l'...

L'État incite à une harmonisation des éco-labels ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification définie par décret. L'État veille à réguler dans l'ensemble des secteurs la création d'éco-certifications fiables. Exposé sommaire : L'information du consommateur doit être transparente et harmonisée pour permettre ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 2° du I de l'article L. 121-1 est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Les caractéristiques environnementales du bien ou du service, résultant de sa production, de sa consommation ou de sa valorisation après usage ». Exposé sommaire : Aucune entreprise n'est obligée de fa...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, une expérimentation est menée afin d'informer progressivement le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 112-10. - À partir du 1er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'instaurer l'obligation à d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les structures sur lesquelles l'entreprise exerce une influence notable...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, à l'assemblée générale de gestion, les priorités d'investissement co...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité. Rappelons ici le bilan du rapport Orée, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ga...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « rend publiques les informations dont il dispose » les mots : « et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « et les collecti...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport de...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La délivrance de permis de construire dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension est prohibée. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiques...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du nombre des résidents ou ». Exposé sommaire : Cette mesure expérimentale ne sera efficace que si la part variable est basée sur le poids ou le volume des déchets. Ces mots suppriment tout intérêt à la mesure.

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant ne peuvent cont...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les peintures et verni...