Déclaration de politique générale du gouvernement

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1°) Le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 1 ». 2°) Le montant : « 25 730 » est remplacé par le montant : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À compter de 2010, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au cours d'une année s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. « II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° du IV de l'article 199 ter B du code général des impôts ne sont applicables ...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, la somme : « 25 000 » est remplacée par la somme : « 20 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise enoeuvre de la politique de préservation de l'autonomie de financement des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le Parlement des conséquences en matière d'aut...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 5...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Le Gouvernement est habilité à instaurer une Commission d'évaluation destinée à évaluer l'impact de la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : La suppression de la...

Après la vingt-cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Ame...

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président, vice-président et membre de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-quatrième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ap...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président, vice-président et un membre Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesqu...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inclure dans le champ de la procédure visée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le Président de la Commission consultative du secret de...

Une conférence associant l'ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l'examen par le Parlement du projet de loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir annuellement l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l'examen notamment des crédits de la ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il dispose à ce titre d'un référent par Cour d'appel. ». Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu'à passer, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. » Exposé somma...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de trente minutes », les mots : « d'une heure, excepté pour les débats organisés dans le cadre de l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3 de la Constitution, où le temps de parole est alors de trente minutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le temps...