Rappels au règlement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles ci préalablement à toute demande d'information aux e...

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article les sept alinéas suivants : « L'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 20. - Les personnes qui exercent une activité visée à l'article 19 I sont inscrites selon les cas dans l'une des sectio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l'administration une position sur l'application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale. L'administration expose s...

I. - Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pos...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir ê...

Après l'alinéa 6 cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des p...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement, en reprenant une disposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, a pour objectif de conci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, si ce projet de loi a pour objet l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes, dont la population représenterait plus de cinq pour cent des habitants de la totalité de la population des pays de l'Union européenne et des Communautés européennes, il est soumis ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 ne peut s'appliquer que si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 n'est pas engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 a...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sauf si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 est engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 avec les dispositions proposées par un amendement antérieur relatif à l'article 11, et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette commission ne fait pas partie des commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de la Constitution. » Exposé sommaire : Plus des deux tiers de notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes élaborées par les institutions européennes. Compte tenu de l'im...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'importance énor...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de subsidiarité, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, un groupe parlementaire, soixante députés ou s...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les négociations qu'il engage auprès des institutions de l'Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. » Exposé sommaire : En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « Les magistrats du parquet sont nommés après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente ; celle-ci donne son avis sur les sanctions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compét...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : Puisque les personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CS...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : En modifiant l'article 65 de la Constitution, cet article supprime la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. En formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : En modifiant l'a...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir êt...