Rappels au règlement

À l'alinéa 96, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire les structures agissant dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, parmi les organismes d'insertion professionnelle susceptibles d'accompagner le bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : a) au 1 du a) du 2 du I de l'article 163 quatervicies, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 9 % ». b) au 3° du I de l'article 197, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 3...

À l'alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Les Maisons de l'emploi coordonnent les actions du service public de l'emploi, et participent, en complémentarité avec l'institution issue de la fusion ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que l'avis des chambres consulaires. » Exposé sommaire : L'un des axes de réflexion du Grenelle de l'Insertion avait pour objet l'implication des employeurs dans l'insertion, ce qui mettait en exergue le fait que les parcours d'insertion ne peuvent aboutir à une mise à l'emploi durable et à une in...

À l'alinéa 6, après le mot : « conclure », insérer les mots : « , après avis des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : L'un des axes de réflexion du Grenelle de l'Insertion avait pour objet l'implication des employeurs dans l'insertion, ce qui mettait en exergue le ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi supposent également que ceux-ci soient mis enoeuvre au plus près de la réalité des territoires, dans une logique de proximité que permettent, par exemple, les bassins...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent ». Exposé sommaire : Le pacte territorial d'insertion est l'élément essentiel de la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, et participe à la gouvernance des dispositifs d'insertion à l'échelle du territoire départemental, ou infra-départementale....

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par la phrase suivante : « La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la conférence nationale évalue également l'impact du dispositif sur le recours au temps ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté.

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « , des maisons de l'emploi ou à défaut, des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordina...

Compléter la première phrase de l'alinéa 104 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du...

À la première phrase de l'alinéa 103, après le mot : « État », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coo...

Compléter l'alinéa 96, par les mots suivants : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions d...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi le...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 62 par les mots suivants : « et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité. » Exposé sommaire : De manière à sécuriser le demandeur d'emploi qui revient à l'activité cet amendement outre une information sur les droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles décident d'attribuer des aides à caractère individuel, elles s'assurent que leurs conditions d'attribution n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. En revanche, le financement du RSA relevant de la solidarité nationale, il serait anormal que l...