Amendements de François Sauvadet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Test Exposé sommaire : Test

I. - Après l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3-1. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises af...

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ouvrent droit, dans le cadre de la protection juridique, à la prise en charge d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3. » Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégral...

Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le texte du projet de loi, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, la victime peut demander à se faire représenter par un avocat lors de la garde à vue. » Exposé sommaire : La réforme de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir, dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 28bis relatif aux délais nécessaires pour reconstituer le capital initial de points du permis de condu...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - A la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Dans le présent amendement, la Fé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

À l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des assurances maladie, maternité et » sont remplacés par les mots : « en nature des assurances maladie, maternité et des prestations des assurances ». Exposé sommaire : Avant le 1er janvier 2010, lorsqu'un auto entrepreneur, ayant exercé une activité sur une année civile ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «V bis. - Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État, et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales, procède à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Les dispositions prévues au présent article constituent une expérimentation ne pouvant excéder une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. « Le Gouvernement rend compte, annuellement, de cette expérimentation devant le Parlement. » Exposé sommaire : La question d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en ce qui concerne les él...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de la pénibilité au travail et de leur âge ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail, de contribuer au maintien dans l'emploi, notamment des personnes âgées et des travailleurs en situation de handicap ; ». Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au ...

Après le mot : « professionnel », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des missions de santé au travail doit être définit de manière plus ambitieuse, les services de santé au travail son t un dispositif essentiel dans l'identification des effets de la pénibilité au travail sur la santé des salariés et cette dimension de...