Amendement N° 194 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Sauvadet, M. Leteurtre, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. - Les dispositions prévues au présent article constituent une expérimentation ne pouvant excéder une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
« Le Gouvernement rend compte, annuellement, de cette expérimentation devant le Parlement. »
Exposé Sommaire :
La question de la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités constitue l'un des points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
À la seule transformation de la clause générale de compétence des départements et des régions en compétence d'initiative locale complémentaire ne pouvant jouer qu'en cas de silence de la loi, les sénateurs ont en effet souhaité privilégier une revue plus générale des compétences transférées dans le cadre d'un texte ultérieur.
Le présent amendement a dès lors pour objet d'ouvrir la perspective d'un consensus avec le Sénat en conférant à ces dispositions un caractère expérimental au sens de l'article 37-1 de la Constitution.
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