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Amendements de François SauvadetLes derniers commentaires sur François Sauvadet en RSS


317 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 506 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

28/06/2010 — Amendement N° 222 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la c...

28/06/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2636 - Article 1er (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités publiques peuvent inclure dans leur appel d'offres pour la restauration collective un critère de « production agricole de proximité ». « L'approvisionnement des services de restauration collective publique porte au minimum sur 20 % de produits sous signes officiels de ...

27/06/2010 — Amendement N° 780 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs chiffrés par zones homogènes des orientations du plan régional de l'agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles. » Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) va notamment fixer les orientat...

27/06/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2636 - Article 3 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour...

27/06/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2636 - Article 8 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au pro...

26/06/2010 — Amendement N° 229 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les interprofessions peuvent notamment élaborer et diffuser des indicateurs de coûts de production et de marge d'une activité de production, sur la base de références et critères techniques objectifs. Ces indicateurs peuvent être intégrés dans les contrats-types définis par l'interprofession ou p...

26/06/2010 — Amendement N° 227 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats-types élaborés dans un cadre interprofessionnel sont soumis à l'approbation des seules fédérations de l'interprofession représentant directement les signataires de ces contrats-type. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les règles de décision des interprof...

26/06/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de règles résultant d'un accord étendu, l'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord est en droit de mettre enoeuvre des sanctions prévues par l'accord interprofessionnel...

25/06/2010 — Amendement N° 293 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...

25/06/2010 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...

22/06/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2621 - Article 1er (Non soutenu)
M. Sauvadet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 66-3-4. - Les dispositions prévues aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 sont applicables aux professions visées à l'article 56, dans le cadre des activités définies par leurs statuts. ». Exposé sommaire : La création d'un monopole du contreseing au profit d'une seule profession est de natu...

21/06/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2622 - Article 18 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

21/06/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2622 - Article 3 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice, dans le cadre de leurs missions de signification et d'exécution, d'accéder aux parties communes des immeubles col...

21/05/2010 — Amendement N° 306 au texte N° 2516 - Article 1er A (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...

03/05/2010 — Amendement N° 1370 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 78 ter (Adopté)
M. Demilly, M. Sauvadet, M. Raymond Durand, les membres du groupe Nouveau centre

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

29/04/2010 — Amendement N° 297 au texte N° 2449 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Demilly, M. Jardé, M. Dionis du Séjour, M. Sauvadet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...

31/03/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2150 - Article 2 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

23/03/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2150 - Article 21 bis (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

23/03/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2150 - Article 26 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...