Amendements de François Sauvadet

Après la vingt-deuxième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Président, vice-président et membre de la commission consultative du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de libertés publiques Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la vingt-quatrième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ap...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président, vice-président et un membre Exposé sommaire : Aux termes mêmes du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, il appartient au législateur organique de déterminer les emplois ou fonctions pour lesqu...

Après la vingt-et-unième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Commission consultative du secret de la défense nationale Président Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inclure dans le champ de la procédure visée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le Président de la Commission consultative du secret de...

Une conférence associant l'ensemble des acteurs concourant au service public pénitentiaire est réunie annuellement en préalable à l'examen par le Parlement du projet de loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir annuellement l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire en préalable à l'examen notamment des crédits de la ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il dispose à ce titre d'un référent par Cour d'appel. ». Exposé sommaire : La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a permis à la France de franchir une étape majeure dans le contrôle des conditions dans lesquelles sont détenues prévenus et co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de l'article 46 du projet de loi adopté par le Sénat a suscité l'incompréhension de nos concitoyens. S'il est nécessaire de développer...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces collectivités se trouvent alors autorisées à intégrer ces actions dans leurs schémas de formation ainsi qu'à passer, sous l'égide de l'État et de l'administration pénitentiaire des conventions avec des organismes agréés à intervenir dans le domaine de la formation des détenus. » Exposé somma...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de trente minutes », les mots : « d'une heure, excepté pour les débats organisés dans le cadre de l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3 de la Constitution, où le temps de parole est alors de trente minutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le temps...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure prévue par l'article 49, alinéa 5, du présent Règlement n'est pas applicable à l'examen des révisions constitutionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise comme c'est le cas pour les projets de loi de finances (article 75 de ce projet de résolution) et projets de loi de fina...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Un président de groupe peut également demander qu'une proposition de résolution soit discutée par la commission des affaires européennes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution d...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une fois par session, la demande par un président de groupe d'inscription à l'ordre du jour est de droit. ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois vice-présidents et trois secrétaires », les mots : « quatre vice-présidents et quatre secrétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calquer la composition du bureau des commissions d'enquête sur celle des commissions permanentes telle que définie à l'article 39 du r...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accorder un temps de parole de 15 minutes par orateur de chaque groupe lors du débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le temps actuel de 5 minutes parait déris...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accorder un temps de parole de 20 minutes par orateur de chaque groupe lors du débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le temps actuel de 5 minutes parait dériso...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires et vise à permettre à ch...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « orateur », insérer les mots : « par groupe. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe politique et non pas à un seul orateur, de s'exprimer suite à la déclaration sans débat du gouvernement tel que prévu dans le cadre du débat engagé sur le fondement de l'...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, spécialement délégué à cet effet ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, spécialement délégué à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « groupe, », insérer les mots : « ou d'un député d'un groupe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de donner la possibilité à un membre d'un groupe ...