Amendement N° 306 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction adoptée par le Sénat l'article 1er A du projet de loi.

En présentant, au titre de la réforme des collectivités territoriales, quatre textes distincts, le Gouvernement avait fait le choix de traiter de manière séparée les problématiques institutionnelles et électorales de cette réforme, le présent texte devant initialement s'en tenir à poser le principe du remplacement à l'horizon 2014 des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouvel élu, le conseiller territorial.

En première lecture, le Sénat avait cependant adopté un amendement visant à inscrire dans ce projet les grands principes du mode de scrutin alors proposé par le Gouvernement. Il s'agissait alors d'un scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle au plus fort reste des voix non utilisées.

Si ce mode de scrutin n'était pas parfait, la vocation de la part de proportionnelle étant alors de « recycler » les voix des battus plutôt que de corriger véritablement les fortes distorsions de représentation induites par le scrutin majoritaire, il n'en demeure pas moins qu'il apportait une première réponse au questions soulevées par la fusion des élections cantonales et régionales.

En effet, le collège des conseillers territoriaux est appelé à succéder à deux collèges élus selon des modalités différentes, si les conseillers généraux sont à l'heure actuelle élus au scrutin majoritaire dans le cadre de leur canton, les conseils régionaux sont pour leur part désignés à l'issue d'un scrutin proportionnel de listes. En d'autres termes, la loi électorale privilégie actuellement au niveau du département le lien pouvant exister entre l'élu et ses électeurs là où, au niveau régional, c'est le pluralisme, la diversité des opinions mais aussi la parité entre hommes et femmes, qui se trouvent favorisés par le scrutin proportionnel.

En commission, le Gouvernement a cependant proposé une réécriture de cet article visant à ce que l'ensemble des conseillers territoriaux soient élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Après que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et le caractère pluraliste de notre démocratie aient été successivement inscrits dans la Constitution, un tel mode de scrutin constituerait immanquablement un recul.

En rétablissant l'article 1A tel que l'avait adopté le Sénat, le présent amendement a ainsi pour objet de ne pas hypothéquer la refondation tant attendue de notre démocratie locale, premier objectif de cette réforme des collectivités territoriales.