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Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

2018 amendements trouvés


20/11/2009 — Amendement N° 182 au texte N° 2068 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jea...

À l'alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

10/11/2009 — Amendements N° 249 à 249C au texte N° 1946 - Article 57 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « fonction de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L. 2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus ...

10/11/2009 — Amendements N° 248 à 248C au texte N° 1946 - Article 56 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par les mots : « et en 2010...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 759 à 759A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Après l'alinéa 633, insérer les cinq alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévues aux 3 et 4 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrête...

21/10/2009 — Amendements N° 635 à 635A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Pupponi

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1. bis - Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « 9.1. bis. 1. À la première phrase du dixième alinéa et par deux fois au douzième alinéa, au quinzième alinéa et à la première phrase du seizième alinéa, à la dernière phrase du seizième...

20/10/2009 — Amendements N° 612 à 612A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi

Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants : « 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » « ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 471 à 471A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Non soutenu)
M. Pupponi

Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1 bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

19/10/2009 — Amendements N° 469 à 469A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 442 à 442A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 668 : « III. - Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne rég...

19/10/2009 — Amendements N° 440 à 440A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Pupponi

Compléter l'alinéa 683 par les mots : « sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter sous certaines condition...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 439 à 439A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi

Compléter l'alinéa 670 par les mots : « sous réserve que le montant de ce reversement n'ait pas pour conséquence de relever le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public qui le perçoit à un niveau supérieur de 75 % à la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter sous certaine...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 438 à 438A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi

Compléter l'alinéa 669 par les mots : « sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter sous certaines condi...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 437 à 437A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. Pupponi

I. - Après l'alinéa 613, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-d...

19/10/2009 — Amendements N° 436 à 436A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Pupponi

Compléter l'alinéa 684 par les mots : « sous réserve que le montant de ce reversement n'ait pas pour conséquence de relever le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public qui le perçoit à un niveau supérieur de 75 % à la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter sous certaines co...

19/10/2009 — Amendements N° 435 à 435A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Pupponi

I. - Après l'alinéa 628, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-d...

19/10/2009 — Amendements N° 433 à 433A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Pupponi

Rédiger ainsi l'alinéa 682 : « III - Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne régionale...

19/10/2009 — Amendements N° 402 à 402A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Pupponi, M. Goua

I. - Après l'alinéa 866, insérer l'alinéa suivant : « à l'issue de cette période d'exonération de cinq ans, selon les modalités d'abattement définies au cinquième alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A du code général des impôts. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. La perte de recettes po...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 396 à 396A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Après l'alinéa 40, insérer les neuf alinéas suivants : « Est exonérée de la cotisation complémentaire toute entreprise créée, étendue, existante ou changeant d'exploitant, qui est implantée dans une zone franche urbaine, telle que définie au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour...

19/10/2009 — Amendements N° 363 à 363A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « À partir de 2010, elles sont intégralement compensées. ». II. - Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés ...

19/10/2009 — Amendements N° 356 à 356A au texte N° 1946 - Article 16 (Rejeté)
M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2010, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2009 et dans le projet ...