Amendements N° 356 à 356A (Rejeté)

Cet article réduit le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2010, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de finances pour 2010. Le taux retenu entre 2009 et 2010 est de -3,6 %.

Cette nouvelle diminution des taux de compensations est proposée dans le prolongement du dispositif voté dans la loi de finances pour 2009, qui avait déjà adopté un abattement conséquent de 17,108%.

Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales, qui sont la compensation d'exonérations décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État. Les collectivités territoriales ne doivent pas être pénalisées financièrement, elles doivent continuer à bénéficier d'un niveau de ressource suffisant pour faire face à leurs missions, particulièrement dans la période de crise que nous traversons.

Rappelons qu'elles représentent aujourd'hui 75 % de l'investissement public de la France.

Il convient donc se supprimer cet article.