Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en france

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le statut de fournisseur peut être attribué à des opérateurs ne disposant pas de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation ou de production d'électricité. Ces opérateurs disposent d'un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d'État mentionné ...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « an », les mots : « à trois ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer la durée des contrats pendant la période transitoire au cours de laquelle un fournisseur pourra exercer son droit d'accès r...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un volume de 10 térawattheures par an est affecté aux consommations d'électricité liées à l'exercice d'une mission de service public. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice de certaines mission...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'électricité de base se définit comme une production continue de 6 000 heures par an. » Exposé sommaire : L'enjeu de l'ouverture du marché se situe clairement au niveau de l'électricité de base à laquelle auraient accès des fournisseurs au titre du présent projet de loi. La commission a suppri...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consommateurs qui font usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté. » Exposé sommaire : Il convient d...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « 2015, puis tous les cinq », les mots : « 2013, puis tous les deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire une première évaluation de l'application du dispositif au bout d'un an puis tous les deux ans et non tous les cinq ans afin de pouvoir réajuster, en tant que de besoin, ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport devra également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si nécessaire, de garantir la mise enoeuvre des moyens financiers appropriés pour engager le développemen...

I. - Supprimer l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2013 le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution du parc nucléaire à l'horizon de 2025, qui propose les modalités techniques, financières et réglementaires garantissant la réussite du renouvellement...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernière phrase du second alinéa, après le mot : « site, », les mots : « renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau » sont remplacés par les mots : « a renoncé avant le 30 juin 2010 au bénéfice de ce tarif peut demander à en bénéficier à nouve...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant, », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...