Amendement N° 4 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gonnot.
I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« an »,
les mots :
« à trois ans ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de fixer la durée des contrats pendant la période transitoire au cours de laquelle un fournisseur pourra exercer son droit d'accès régulé à l'électricité de base d'un à trois ans.
En effet, la rédaction initiale du projet de loi ajoute, sur ce point, du risque dans les contrats pluri annuels que les fournisseurs alternatifs voudront proposer à leurs clients. Ils seront en conséquence amenés à reporter ce risque sur le consommateur final. Dans le même temps, le marché propose, lui, des échéances à 3 ou 5 ans. Pour assurer la cohérence des offres, il est nécessaire de prévoir des contrats ARB allant jusqu'à 3 ans.
Les entreprises consommatrices d'électricité ont en effet besoin de vision à moyen et long terme sur la détermination des volumes et des prix. La durée d'un an, prévue par le projet de loi, ne permet pas de répondre à cette demande.
Cela constitue un point primordial pour permettre aux fournisseurs de développer leur politique commerciale et aux clients de piloter leur activité.
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