Amendements de François-Michel Gonnot

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernière phrase du second alinéa, après le mot : « site, », les mots : « renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau » sont remplacés par les mots : « a renoncé avant le 30 juin 2010 au bénéfice de ce tarif peut demander à en bénéficier à nouve...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant, », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la réduction de la c...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...