Déclaration de politique générale du gouvernement

Le b. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'...

I. - Il est attribué au 1er janvier 2010 un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux so...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics. En effet, comme n'on...

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A. du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. ». II. - Les dispositions issues du présent I son...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Les dispositions issues du présent I s'appliquent à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choqu...

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007 est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduir...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable. Mettre en oeuvr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement. Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertin...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 337, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l'économie productive. ...

Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre un...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées p...

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » » II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...