Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour laquelle existe un risque de dépérissement de preuve ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « impliquant un montage destiné », les mots : « destinée ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , aux fins de se soustraire de l'impôt, ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédure dont les évènem...

I. - Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 du présent projet de loi n'applique les mesures contenues qu'à certains Etats et territoires. En effet, elle exclut a priori les États membres de la Communauté européenne. Cette restriction n'est pas acc...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques. Expo...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. » II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les cas visés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif. Exposé sommaire :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - À compter du 1er janvier 2010, les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'artic...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - À compter du 1er janvier 2010, le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7% » est remplacé par le taux : « 11,5% ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3% » est remplacé par le taux : « 28,95% ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1% » est remplacé par l...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

I. - À compter du 1er janvier 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'artic...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. « Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des ...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active. En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contrib...

Le c. du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite p...