Questions écrites de François Grosdidier

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la contradiction entre les exigences des services de l'État en matière d'aménagement d'aires de stationnement des gens du voyage et le plafond de l'assiette subventionnable par l'État. Dans le département de la Moselle, depuis l'adoption du schéma ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'indemnisation par l'État des communes mettant en oeuvre des stations d'enregistrement de passeports biométriques. En 2009, près de 4 000 stations ont été installées dans des mairies afin ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : administration centrale ; direction de l'architecture et du patrimoine. mission ethnologie

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 12 de la convention du 27 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cet article dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel imm...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Vendredi 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris avec effroi que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini de classer la taurom...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; emploi et activité

M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la métallurgie française. Les États Généraux de l'industrie ont confirmé un constat sans équivoque : depuis 2000 l'industrie a perdu plus de 900 000 emplois directs ou indirects. 16 % de la valeur ajoutée française provient de l'industrie, contre 30 % en Allemagne. Not...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son attention a déjà été appelée sur l'épargne salariale, notamment à travers les questions n° 80184 et n° 80185. Il souhaiterait revenir sur ce sujet en évoquant le cas d'un établissement bancaire qui, malgré des sollicitations répétées, ne fournit pas les méthodes de calcul des prélèvements soc...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

M. François Grosdidier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le risque que présentent la publication du mot du maire ou du président de la collectivité et l'expression des groupes d'élus dans les bulletins municipaux ou publications territoriales dans les mois préc...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objet des tribunes d'expression libre des groupes d'élus dans les bulletins municipaux. Elles prennent parfois la forme de tribunes exclusivement politiques sans rapport avec les actions de la commun...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. campement. démantèlement

M. François Grosdidier alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements survenus en novembre à Laâyoune au Maroc et surtout sur le traitement médiatique et politique dont ils ont fait l'objet. Mi-octobre, des citoyens de cette ville ont dressé un campement sauvage pour exprimer des revendications socioéconomiques. Malgré l'illégalité du campemen...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inconvénients pour le Maroc, pour l'union du Maghreb, pour l'unité africaine et l'harmonie de la communauté internationale, de la non reconnaissance de la marocanité de la partie occidentale du Sahara, revendiquée par le Royaume du Maroc, contestée par l'Algérie et Cuba ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. financement

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance pour les communes de la contribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour cofinancer les projets communaux de vidéoprotection qui répondent à des objectifs municipaux mais aussi et surtout au triple objectif national de prévent...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le compensation par l'État du coût d'enregistrement des demandes de passeports biométriques assuré aujourd'hui par les communes. Il s'avère à l'usage que le montant de la compensation ne couvre pas les frais réels. Il souhaite savoir comment cette compensation est c...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; voirie et espaces publics. aménagement. financement

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés concrètes, matérielles et financières, rencontrées par les communes pour satisfaire à l'obligation en matière d'accessibilité posée par la loi du 11 février 2005....

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; sections de communes. modes de scrutin. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'évolution, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, des communes actuellement divisées en sections électorales, au sens de l'article L. 244 du code électoral. Ces communes sont souvent composées physiquement de villages distincts, formant des sections dont chacune ...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; reclassement des salariés. FM-Logistic. Woippy

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des salariés du site de Woippy (Moselle) de FM-logistic. Ce groupe a supprimé 500 emplois sur ce site en 2009 et 2010. Il souhaite savoir combien ont été reclassés en interne au sein du groupe, combien ont été reclassés en externe par le groupe, combien ont été licenciés et combien sur ces ...

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; FM Logistic. Woippy

M. François Grosdidier alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur le site FM-logistic de Woippy (Moselle). Ce site a perdu ses 500 emplois en 2009 et 2010 car ces emplois étaient intégralement liés à un contrat d'assemblage d'imprimantes pour le compte de Hewlett-Packard qui a choisi de faire désormais ce travail en Malaisie. L'intersyndicale, accompagnée du maire de la commune, avait été ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; documents d'urbanisme. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et modalités de mises en compatibilité des cartes communales, suite à l'adoption des PLH et des SCOT. La loi prévoit en effet cette mise en compatibilité. Cependant, beaucoup de petites communes, dont les enjeux urbanistiques sont faibles, n'ont pas ressenti le besoin jusqu'à présent...

Thèmes : communes ; urbanisme ; documents d'urbanisme. réglementation

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes après l'adoption d'un PLH par leur intercommunalité, notamment au regard des objectifs de production de logements aidés, territorialisés par commune. Il souhaite savoir si, pour être compatible, un PLU doit simplement av...

Thèmes : baux ; HLM ; loyers. modulation. décret. publication

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la publication des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dix-huit mois après sa promulgation. Il appelle notamment son attention sur l'urgence qu'il y a pour les bailleurs sociaux à connaître les modalités de modulation des plafonds de loye...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de la défense que les conséquences des restructurations militaires affectant le ministère de la défense dans le département de la Moselle ne sont pas encore compensées. L'agglomération messine a supporté à elle seule un dixième de l'effort national et le département de la Moselle a été affecté de surcroît par les suppressions de régiments à Dieuz...