François Grosdidier
Question N° 92919 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2010

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés concrètes, matérielles et financières, rencontrées par les communes pour satisfaire à l'obligation en matière d'accessibilité posée par la loi du 11 février 2005. Les communes ont mobilisé des moyens considérables dans la perspective des échéances fixées par la loi, notamment pour la réalisation du diagnostic d'accessibilité des établissements recevant du public. Beaucoup de communes ont aussi mis en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Cependant, le montant des investissements à réaliser avant 2015 paraît financièrement hors de portée. Parfois aussi, des solutions intermédiaires paraîtraient factuellement satisfaisantes et financièrement abordables. Mais, si le bon sens admet que le mieux peut être l'ennemi du bien, la réglementation n'accepte pas le compromis. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte aider les communes à atteindre un objectif auquel les élus locaux adhérent mais qui exige certainement plus de souplesse et de délais dans les voies et moyens pour l'atteindre.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)