François Grosdidier
Question N° 91533 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2010

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la publication des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dix-huit mois après sa promulgation. Il appelle notamment son attention sur l'urgence qu'il y a pour les bailleurs sociaux à connaître les modalités de modulation des plafonds de loyer. Il souhaite donc savoir où en sont ces textes si attendus dans leur processus d'élaboration et d'adoption.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)