François Grosdidier
Question N° 113256 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 5 juillet 2011

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la contradiction entre les exigences des services de l'État en matière d'aménagement d'aires de stationnement des gens du voyage et le plafond de l'assiette subventionnable par l'État. Dans le département de la Moselle, depuis l'adoption du schéma départemental, le coût par place a varié de 25 000 euros à 48 000 euros. Le coût moyen a été de 34 645 euros. Or le plafond de l'assiette subventionnable par l'État a été fixé en 1989 à 15 245 euros par place. Il n'a jamais été réévalué depuis. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'actualiser ce montant en tenant compte à la fois de l'inflation depuis 1989 et des exigences nouvelles posées depuis par les services de l'État aux communes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)