François Grosdidier
Question N° 92835 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 9 novembre 2010

M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'évolution, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, des communes actuellement divisées en sections électorales, au sens de l'article L. 244 du code électoral. Ces communes sont souvent composées physiquement de villages distincts, formant des sections dont chacune élit ses conseillers municipaux, proportionnellement au nombre des électeurs inscrits, avec un minimum de deux élus par section, ou un au minimum en cas de fusion de communes. Parfois, aucune section n'est majoritaire à elle seule. Souvent, ces communes divisées en sections dépassent 500 habitants mais toutes ou certaines de leurs sections comptent moins de 500 habitants. Il souhaite savoir quel mode de scrutin s'appliquera alors, celui correspondant à la strate de population de la commune ou celui correspondant à la strate de population de la section. Il souhaite aussi savoir si les conseillers communautaires seront élus au niveau de la commune ou à celui de la section et, dans cette dernière hypothèse, comment seront répartis entre sections électorales les conseillers communautaires de la commune.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)