François Grosdidier
Question N° 109348 au Ministère du Collectivités (retirée)

Question soumise le 24 mai 2011

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'indemnisation par l'État des communes mettant en oeuvre des stations d'enregistrement de passeports biométriques. En 2009, près de 4 000 stations ont été installées dans des mairies afin de répondre aux exigences de l'Union européenne qui avait fixé la date butoir au 28 juin 2009. Ce transfert de compétence devrait être intégralement compensé aux communes, d'autant plus que les communes d'implantation de ces stations accueillent les administrés des communes non équipées. Cette indemnisation est basée sur un volume de 30 % alors que les demandes extérieures à la commune représentent le plus souvent la majorité des demandes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser les critères d'indemnisation des communes mettant en oeuvre ce service pour le compte de l'État.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)