Questions écrites de François Goulard

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. François Goulard demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il soutient l'initiative prise par la Française des jeux d'implanter des points de vente dans les galeries marchandes des centres de grande distribution. Il souligne que le développement de ces initiatives risque de déstabiliser le réseau des buralistes, récemment affectés par les décisions ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; recouvrement. frais de gestion. montant

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de calcul du prélèvement pour base élevée au titre de la taxe d'habitation. L'article 1641-I-3 du code général des impôts fixe, pour la taxe d'habitation, un prélèvement au profit de l'État sur les locaux à forte valeur locative. Or le seuil de prélèvement de 0,2 % pour les résiden...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; ENIM. perspectives

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la délocalisation à la Rochelle du siège de l'ENIM. Il souhaite savoir si une décision a effectivement été prise et quelles en seraient, le cas échéant, les conséquences. De la même façon il souhaite savoir s'il est exact que l'ENIM doive faire l'objet d'un changement de statut et quelle en serait la po...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la nouvelle baisse de cotation des actes effectués par les médecins radiologues. Cette baisse de cotation, appliquée à des médecins qui ne sont pas prescripteurs, transforme la pratique de deux examens consécutifs en activité déficitaire. Ceci ne risque-t-il pas de décourager les jeunes ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés qui cumulent plusieurs temps partiels chez différents employeurs pour un nombre d'heures travaillées supérieur aux 35 heures hebdomadaires. Ces salariés ne peuvent bénéficier des nouvelles mesures de défiscalisation des heures supplémentaires au-delà des 35 heures...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'intervention d'Oseo. Celles-ci, s'agissant notamment des garanties apportées aux établissements bancaires, concernent les entreprises dont les effectifs salariés ne dépassent pas 350 emplois. Or cette disposition exclut certains groupes de PME, dont les seuls liens sont u...

Thèmes : marchés publics ; passation ; organismes de sécurité sociale. réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de passation des marchés au sein des organismes de sécurité sociale. Celle-ci apparaît particulièrement longue et complexe, faisant intervenir une commission consultative nationale, la CCMOSS, alors même que la personne responsable du marché est le directeur d'un organisme lo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réflexion engagée sur le statut des directeurs d'école de l'enseignement primaire. Alors que les charges administratives et pédagogiques de ceux-ci ne font que s'accroître, il apparaît que ni les décharges d'enseignement ni les indemnités attachées à la fonction ne sont suffisantes. Aussi apparaît-il urgen...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans les programmes de second cycle de l'enseignement secondaire. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable que ces disciplines fassent partie du tronc commun des enseignements pour tous les lycéens, tant il est vrai qu'elles font partie,...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de vie scolaire, chargés d'aider la scolarisation des enfants souffrant d'un handicap. Leur rôle est essentiel et constitue un facteur de réussite de la politique hautement souhaitable d'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire. L...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontrent actuellement les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Dans le contexte économique et budgétaire que nous connaissons actuellement, et dans un souci de développement durable, les investissements collectifs innovants que proposent les CUMA permettent aux jeunes a...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. François Goulard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les motifs qui conduisent ses services à préparer un arrêté s'appliquant aux entrepôts classés soumis à déclaration, ceux-ci faisant l'objet aujourd'hui d'une circulaire ministérielle. Il semble que le projet d'arrêté ne soit pas neutre s'agi...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour les personnes handicapées du bonus-malus appliqué aux véhicules automobiles neufs dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En effet, en raison de leurs atteintes physiques lourdes ou de leurs pathologies...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; commerçants : montant des pensions ; perspectives

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des commerçants dont les revenus professionnels trop faibles, c'est-à-dire inférieurs à 1 654 euros par an, ne leur permettent qu'une cotisation minimale au régime social des indépendants. Cette cotisation minimale ne permet pas de valider quatre trimestres par année. Certains c...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, la méthode de revalorisation des pensions semble sous-estimer les effets de l'inflation, provoquant à terme une perte de pouvoir d'achat pour les retraités, confrontés aux hausses du coût de la vie, des dépenses de santé directes, (diver...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de conditions de sécurité entourant l'organisation de soirées "mousses" par les discothèques. Plusieurs accidents mortels et agressions sexuelles sont survenus lors de ces soirées, qui auraient pu être évités par des mesures telles que : limiter la hauteur de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, annoncée à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités et essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans, joue un rôle majeur dans le...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la réforme du code des marchés publics résultant du décret du premier août 2006. Cette réforme avait pour objet de simplifier les procédures d'achat public. Or, sous l'effet d'une jurisprudence abondante, une nouvelle source de complexité pénalisant les collectivités ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; retraite additionnelle. bénéficiaires

M. François Goulard souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 concernant les personnels retraités de l'enseignement privé. Pour les enseignants en situation d'invalidité à la date du 31 août 2005, le bénéfice de la retraite additionnelle est accordé à ceux d'entre eux per...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes, dans le contexte financier actuel, des souscripteurs d'emprunts immobiliers à taux variables sans plafonnement du taux d'intérêt. Ceux-ci craignent, à juste titre, que leurs charges d'intérêts n'augmentent dans des conditions insupportables, et placent certains d'entre eu...