François Goulard
Question N° 37599 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. François Goulard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les motifs qui conduisent ses services à préparer un arrêté s'appliquant aux entrepôts classés soumis à déclaration, ceux-ci faisant l'objet aujourd'hui d'une circulaire ministérielle. Il semble que le projet d'arrêté ne soit pas neutre s'agissant des systèmes constructifs et qu'il condamne de fait la construction métallique au bénéfice des constructions en maçonnerie, sans que des raisons techniques explicites ne viennent justifier ces choix. Les entreprises concernées déplorent, en outre, l'absence de concertation sur un texte dont l'impact économique peut être considérable.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
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