François Goulard
Question N° 35412 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontrent actuellement les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Dans le contexte économique et budgétaire que nous connaissons actuellement, et dans un souci de développement durable, les investissements collectifs innovants que proposent les CUMA permettent aux jeunes agriculteurs d'accéder à un parc de matériels performants à moindre coût, améliorant leurs conditions de travail et abaissant leurs coûts de production. Il lui demande s'il entend doter les prêts bonifiés aux Cuma de réels moyens financiers et, plus précisément, si le montant de bonifications de 7 millions d'euros espéré pourra être débloqué.
Réponse émise le 17 février 2009
Jusqu'en 2007, les prêts MTS-CUMA et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppecommune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. Des files d'attentes se sont alors constituées, ce qui a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à traiter ce sujet de manière prioritaire en 2008. L'arrêté du 11 avril 2007, élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FNA-CUMA), introduit des conditions financières favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont ainsi passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone défavorisée. Par ce biais, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs tels qu'ils sont portés par les CUMA. La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif précité (MTS-CUMA et PSM). Dans la mesure où le dispositif PSM n'a pas été reconduit en 2008, ce montant est réservé aux seuls prêts MTS-CUMA. Au cours de la gestion 2008, c'est au final une enveloppe MTS-CUMA de plus de 4 millions d'euros qui a été notifiée auprès des préfets de région. Cette enveloppe a permis de répondre aux besoins exprimés par les représentants professionnels. Pour 2009, le maintien du dispositif des prêts MTS-CUMA a été confirmé. Son financement est prévu dans le cadre du projet de loi de finances initiale à hauteur de 4 millions d'euros. Les modalités (taux et liste du matériel éligible) sont en cours de discussion avec les professionnels.
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