Questions écrites de François Goulard

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le gaspillage énorme que représentent les quantités de médicaments non utilisés qui sont, dans le meilleurs des cas rapportés en pharmacie et incinérés, mais aussi retrouvés dans le circuit de collecte et de traitement des ordures ménagères. Alors que la réduction des déficits de l'assurance mal...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité de bénévole. prise en compte

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes ayant travaillé, au sein d'ONG à vocation humanitaire, à l'étranger durant plusieurs années de vie active. Généralement, ces périodes n'ont pas donné lieu à paiement de cotisations pour l'employeur et, du coup, les intéressés se trouvent lourdement péna...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; antennes collectives. coût. prise en charge

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de modification ou de remplacement d'antennes déjà en place sur les immeubles collectifs mais inadaptées à la réception des signaux numériques. La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 stipule que le paiement de l'installation, l'entretien ou...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. anémie de Fanconi

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des maladies orphelines. Ayant eu connaissance dans sa commune d'un cas unique "d'anémie de Fanconi", pathologie extrêmement handicapante qui entraîne d'importantes difficultés pour les parents en charge de ces jeunes adultes en situation de dépendance. Depuis la majorité civil...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la préparation d'un décret qui ne permettrait l'usage du 44 tonnes agricole que pour les camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Or, le Président de la République s'était engagé dans une récente interview au magazine "la France agrico...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires. remboursement

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses dentaires suite à des cancers de la mâchoire. Son attention a été attirée sur le cas d'une jeune femme atteinte d'un " ostréosarcome mandibulaire " dont la mâchoire a été entièrement reconstruite par greffes osseuses. La suite de cette intervention, qui consiste en...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés mentaux. En effet, les structures existantes souffrent d'un déficit chronique de places d'accueil, perturbant leur bon fonctionnement et mettant les familles en grande difficulté. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. L'ANAH a fixé des plafonds de ressources que l'occupant, locataire ou propriétaire, ne doit pas dépasser pour que le propriétaire ait droit à l'aide. Le montant des ressource...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences sanitaires des champs électriques et magnétiques sur les jeunes enfants vivant à proximité des lignes à haute et très haute tension. Les personnes vivant à proximit...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Les sociétés coopératives agricoles sont soumises à des seuils beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. À l'heure où l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation aujourd'hui critique des entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Ces entreprises mettent leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus et reçoivent pour l'accompagnement social et p...

Thèmes : gendarmerie ; recrutement ; sous-officiers. concours internes. conditions d'ancienneté

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des gendarmes-adjoints de réserve qui souhaitent passer le concours de sous-officiers de carrière. Pour être admis dans le corps des sous-officiers de carrière, les gendarmes-adjoints doivent avoir accompli quatre années de service, stage compris, avoir ob...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. François Goulard souhaite interroger M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés de fonctionnement du réseau des caisses d'allocations familiales - CAF - générées par la crise économique et la mise en oeuvre du RSA. L'accroissement du recours aux organismes de protection sociale, qui se traduit par un afflux de demandes de prestation, a généré u...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées en incapacité d'exercer une activité professionnelle. À partir de 60 ans, le versement du complément de ressources est suspendu, ce qui entraîne une réduction considérable de leur pouvoir d'achat. Cette situation a...

Thèmes : syndicats ; fonction publique territoriale ; représentativité. réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certains aspects du projet de loi en préparation relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale. Dans la version actuelle du projet, deux appellent particulièrement l'attention : il s'agit, d'une part, de la fin du pa...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Goulard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de sciences économiques et sociales quant à la refonte des programmes dans le projet de réforme du lycée. En effet, non seulement, cet enseignement va être réduit à 1 heure 30 au lieu de 2 heures 30 à l'heure actuelle mais il semblerait que nombre de questions de société (chôm...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; permanence des soins. organisation

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'organisation de la permanence des soins par les chirurgiens-dentistes. Ceux-ci ont depuis bien longtemps consentis de gros efforts pour assurer les gardes les dimanches et jours fériés. Ils souhaitent obtenir à présent la régulation des appels vers le 15, l'indemnisation forfaitaire d'astre...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mandat électif. congé civique. mise en oeuvre

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les facultés données aux enseignants élus locaux d'exercer leurs mandats. Le droit à congé pour l'exercice d'un mandat électif est reconnu à l'ensemble des fonctionnaires. Cependant, pour les enseignants, les emplois du temps adoptés dans les établissements peuvent faire obstacle à l'exercice effectif de ce dr...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses professionnelles de congés payés. suppression. propositions

M. François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'il n'estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. Instaurées à une époque où les contrats des salariés de ces secteurs étaient particulièrement précai...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de formation d'un brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports pour les maîtres nageurs et les surveillants de baignade. Ce brevet, tel qu'il est envisagé, et notamment en raison de son coût prévisible pour les intéressés, risque d'avoir pour conséquence de décourager tous ceux (lyc...