François Goulard
Question N° 83458 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la préparation d'un décret qui ne permettrait l'usage du 44 tonnes agricole que pour les camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Or, le Président de la République s'était engagé dans une récente interview au magazine "la France agricole" à autoriser des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires contre 40 tonnes actuellement. Sachant que l'essentiel des camions circulant sur nos routes comprennent 5 essieux, les inquiétudes des professionnels de la logistique et du transport sont grandes quant aux répercussions certaines concernant le secteur de l'industrie agro-alimentaire. Celles-ci pourraient représenter pour la seule région du Grand-Ouest, une perte estimée de compétitivité de 100 millions d'euros. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t), le Danemark (48 t), la Finlande (48 t), la Suède (48 à 60 t) et la République Tchèque (48 t). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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