François Goulard
Question N° 56975 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certains aspects du projet de loi en préparation relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale. Dans la version actuelle du projet, deux appellent particulièrement l'attention : il s'agit, d'une part, de la fin du paritarisme dans les conseils supérieurs des trois fonctions publiques et de l'extension de ce principe au futur conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques ainsi qu'aux comités techniques paritaires et, d'autre part, de la perspective de limiter la durée des mandats des représentants du personnel à trois ans. Ces deux mesures risquent de pénaliser le dialogue social, l'un des deux collèges étant affaibli par l'infériorité numérique de ses membres, l'autre par la réduction de la durée des mandats, de telle sorte que les deux collèges n'auront pas la possibilité de travailler dans la durée et avec la représentativité nécessaire. La limitation du mandat des représentants du personnel à trois ans est également difficilement compatible avec la durée des mandats des élus locaux et entraînera une augmentation non négligeable du coût des élections pour les collectivités territoriales. Il lui demande s'il envisage de revenir sur ces dispositions.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentativité des syndicats dans le cadre du projet de loi modifiant les règles du dialogue social dans la fonction publique. Ce projet de loi vient d'être adopté par le Parlement : il est la traduction au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Ce projet de loi institue un nouvel espace de dialogue avec les partenaires sociaux au niveau interfonctions publiques. Un conseil supérieur de la fonction publique sera désormais chargé d'examiner toute question d'intérêt général relative aux trois fonctions publiques, qui rencontrent des problématiques communes. Quant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les employeurs publics locaux continueront à y siéger et à prendre part aux débats avec voix délibérative. L'évolution de la composition des conseils supérieurs et des comités paritaires vise à faire ressortir davantage les positions des acteurs en présence et à faciliter un dialogue responsabilisant entre employeurs et représentants des agents. S'agissant plus particulièrement des comités paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le projet de loi maintient la présidence par l'autorité territoriale compétente ou son représentant, élu territorial, et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions de désignation des membres, la durée du mandat, ainsi que les conditions d'élection des représentants du personnel. Ce décret pourra offrir une grande souplesse dans la composition des comités techniques. En ce qui concerne l'harmonisation des cycles des élections professionnelles, l'objectif est de parvenir à une organisation des élections le même jour dans l'ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans. L'unification de la date des élections professionnelles va de pair avec l'uniformisation de la durée des mandats des représentants du personnel. En connaissant à une même date le nombre de voix obtenues par chacune des organisations syndicales de fonctionnaires lors des élections pour la désignation des membres des comités techniques dans les trois fonctions publiques, il sera possible ensuite de répartir les sièges attribués aux organisations syndicales dans le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique. Un dispositif transitoire sera mis en place. À cette fin, le projet de loi prévoit notamment les dérogations nécessaires pour ajuster la durée des mandats en cours.
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