Questions écrites de François Goulard

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une volonté des chasseurs de mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMA) réglementaire. Cette demande émane notamment de l'association des Bécassiers de France, attachés depuis longtemps au développement d'une chasse du...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet confère à cet enseignement délivré aux élèves de seconde un statut optionnel, le limitant de surcroît à une heure et demie hebdomadaire, contre deux heures et demie à l'heure actu...

Thèmes : élevage ; veaux ; aides de l'État

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de veaux nourris au lait entier label rouge. En effet, la réforme de la PAC et de découplage des aides a conduit à la disparition de la prime à l'abattage des veaux pour les producteurs engagés dans cette démarche depuis le 1er janvier 2010. Ainsi, les pr...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de dystonie et plus particulièrement de torticolis spasmodique. La prise en charge de cette maladie orpheline génétique, très invalidante, entraînant une extrême fatigue et une souffrance permanente, varie considérablement d'un département à l'autre. Ainsi certains patie...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; durée du travail ; réductions. calcul. réglementation

M. François Goulard interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de clarifier certaines dispositions législatives organisant les congés de maladie et les droits à RTT, au vu des problèmes d'interprétation que ces textes on pu poser dans les établissements hospitaliers et les EHPAD. Le 30 juin 2009, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement rendu le ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Une lettre du 11 mars 1993 du directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale informait les PEGC de l'ouverture de "perspectives de carrières désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS". ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul du "salaire annuel moyen" dans l'établissement de l'assiette des retraites de base. En effet, ce salaire annuel moyen est actuellement basé sur les 25 meilleures rémunérations annuelles. Cependant, en cas de carrière incomplète dans l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude qui prévaut aujourd'hui au sein des instituts universitaires de technologie. La réforme législative de 2007 a conduit à supprimer l'affectation par l'État de ressources budgétaires spécifiques aux IUT. À présent, ceux-ci sont tributaires des décisions budgétaires internes de...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des acteurs de la filière porcine. La directive n° 96/61/CE (« IPPC ») du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution prévoit des seuils de polluants dans l'air, l'eau, le sol et les déchets que les installations classées pour la...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; installations classées. modifications. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des acteurs de la filière porcine. En effet, toute modification notable apportée par son exploitant à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi qu'à son mode d'utilisation ou à son voisinage, doit être portée à la connaissance du préfet ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme, bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 199 du code général des impôts. Ceux-ci sont fréquemment confrontés aux nombreuses défaill...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les barèmes d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement. Or un jeune célibataire, résidant dans le Morbihan, avec un loyer de 415 € mensuel se verra attribuer 323 € d'A...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. François Goulard demande au M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de santé au travail et d'organisation de la médecine du travail. Il souligne en particulier le problème posé par la démographie médicale et la baisse prévisible des effectifs. Il l'interroge sur les évolutions du numerus claus...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'appellation "grippe porcine" pour désigner l'épidémie imputable au virus H1N1. Il n'y a aucune raison positive de l'appeler aujourd'hui "grippe porcine". Cependant cette appellation est très néfaste à la filière porcine, en ce qu'elle fait planer une suspicion de contamination par la viande porcine, ce qu...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. versement. délais

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de versement de la prime dite " à la casse " pour les véhicules anciens. Les professionnels de l'automobile, qui sont contraints de faire l'avance de trésorerie entre le paiement du véhicule neuf assorti de la reprise d'un véhicule ancien et la perception de la prime, se plaign...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur pour le secteur du bâtiment. Les professionnels de ce secteur sont soumis à des exigences supplémentaires de qualification professionnelle, l'o...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Il lui demande si, alors que, depuis la suspension de la conscription, rien n'oblige les citoyens à risquer leur vie sous les armes, l'attribution de cette distinction, purement honorifique, ne peut être étendue à tous ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités non salariés agricoles. Les fédérations d'exploitants agricoles pensaient avoir obtenu satisfaction de leurs revendications, bien légitimes, portant sur une revalorisation significative des plus petites retraites. Elles jugent aujourd'hui que les décrets d'...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les procédures visant à permettre aux membres des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France de rejoindre ces dernières sur le territoire national. Il est en effet fréquent que les familles de personnes réfugiées n'aient pas ...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; deux-roues électriques. réglementation

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation, en agglomération des deux-roues à propulsion électrique. Contrairement aux vélos à assistance électrique, ceux-ci sont aujourd'hui interdits sur les pistes cyclables comme dans les files de circulation réservées aux...