François Goulard
Question N° 49268 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de versement de la prime dite " à la casse " pour les véhicules anciens. Les professionnels de l'automobile, qui sont contraints de faire l'avance de trésorerie entre le paiement du véhicule neuf assorti de la reprise d'un véhicule ancien et la perception de la prime, se plaignent des délais d'instruction du CNASEA, établissement chargé d'y procéder. Ces délais seraient aujourd'hui de l'ordre de trois mois, ce qui est particulièrement pénalisant pour les entreprises dans le contexte actuel. Il lui demande si une accélération de cette procédure est envisageable.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le dispositif de prime à la casse, mis en place dès le 4 décembre 2008, rencontre un succès certain. À fin juin, environ 200 000 primes avaient été engagées, contribuant significativement à la bonne tenue du marché automobile français, qui pour le premier semestre 2009 affiche une progression de + 1,9 % à nombre de jours ouvrables comparables et + 0,2 % en données brutes par rapport au premier semestre 2008 alors que le marché européen est en baisse de plus de 10 %. La gestion de la prime à la casse, comme celle du bonus écologique automobile, a été confiée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui, au terme de sa fusion avec l'Agence unique de paiement, est devenue l'Agence de services et de paiement (ASP) depuis le 1er avril 2009. L'Agence assure l'instruction des demandes qui lui sont adressées, principalement via un extranet mis en place par l'Agence, soit directement par les bénéficiaires soit par les revendeurs, et en effectue le paiement à partir des crédits qui lui sont versés par l'État. Un comité de pilotage, qui rassemble les représentants de l'État et de l'ASP, se réunit mensuellement afin de suivre au plus près l'avancement du dispositif et notamment les délais d'instruction et de paiement, dont la maîtrise est une des priorités fixées par l'État. Les derniers éléments disponibles confirment que l'ASP s'est fortement mobilisée pour prendre en compte ce nouveau dispositif et faire face au flux très important de demandes, plus de 20 000 par mois en moyenne. En effet, ce bilan montre que l'Agence a procédé au paiement de 80 % des dossiers en moins de 85 jours à compter de la date de facturation du véhicule neuf, y compris donc le délai de transmission par les demandeurs qui, dans 80 % des cas, approche 20 jours. Ainsi depuis le lancement de la prime, le délai de traitement imputable à l'Agence est, dans la plupart des cas, inférieur à 2 mois. La montée en puissance du dispositif de traitement mis en oeuvre par l'Agence porte ses fruits et a permis au fil du temps une réduction de ses délais, qui aujourd'hui approchent un mois en moyenne à compter de la date de réception de la demande. Pour les dossiers transmis par les concessionnaires ayant signé une convention avec l'Agence, ce délai peut être réduit à deux semaines, tous les dossiers saisis dans l'extranet de l'Agence avant le 5 d'un mois étant payés au plus tard le 20 du mois. Les représentants de l'État sont et seront très attentifs à ce que cet effort se maintienne, afin que les paiements des primes interviennent rapidement.
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