François Goulard
Question N° 63524 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 novembre 2009
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des acteurs de la filière porcine. En effet, toute modification notable apportée par son exploitant à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi qu'à son mode d'utilisation ou à son voisinage, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. La non-notification peut mener à des sanctions pénales ou administratives. Or la définition des « modifications notables » n'est pas claire, entraînant une insécurité juridique pour les exploitants. Un groupe de travail composé de représentants de la filière porcine et de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a adopté une définition plus claire. Il lui demande donc de prendre en considération les résultats de ce groupe de travail et de lui indiquer si une réglementation concernant les « modifications notables » peut être adoptée.
Réponse émise le 16 février 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ICPE. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 équivalents animaux pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite « d'autorisation », doit être renouvelée chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kilogrammes pour les élevages porcins), entre autres pour des raisons historiques liées à l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96/61 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques, dite « directive IPPC »). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite que ces conclusions se concrétisent au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal.
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