François Goulard
Question N° 49277 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'intervention d'Oseo. Celles-ci, s'agissant notamment des garanties apportées aux établissements bancaires, concernent les entreprises dont les effectifs salariés ne dépassent pas 350 emplois. Or cette disposition exclut certains groupes de PME, dont les seuls liens sont une communauté d'actionnariat, alors que, sur le plan économique, rien ne distingue ces entreprises d'entreprises indépendantes. Ces groupes étant, pour beaucoup d'entre eux, actuellement fragilisés par la situation économique, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les règles d'intervention d'Oseo sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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