François Goulard
Question N° 37384 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. François Goulard souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 concernant les personnels retraités de l'enseignement privé. Pour les enseignants en situation d'invalidité à la date du 31 août 2005, le bénéfice de la retraite additionnelle est accordé à ceux d'entre eux percevant à cette date la retraite temporaire de l'enseignement privé, et refusé aux allocataires d'une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale. Il ne ressort pas de façon évidente des textes que cette différence de traitement soit fondée. Aussi il est demandé si la position défendue par l'organisme chargé du service de la retraite additionnelle lui paraît justifiée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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