François Goulard
Question N° 30666 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des employés de vie scolaire, chargés d'aider la scolarisation des enfants souffrant d'un handicap. Leur rôle est essentiel et constitue un facteur de réussite de la politique hautement souhaitable d'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire. La mission qu'exercent les EVS requiert de leur part une formation adaptée, un grand investissement personnel et l'acquisition d'expérience dans la durée. Or le statut précaire des EVS n'est pas compatible avec ces exigences. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de revoir profondément la politique conduite en la matière et de donner un statut stable et sécurisant à des professionnels qui doivent avoir toute leur place à l'école. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et souligne la nécessité de trouver rapidement des solutions.
Réponse émise le 3 mars 2009
En signant le 17 septembre 2007 une convention avec les représentants des grandes associations nationales de parents d'enfants handicapés, le ministre a réaffirmé sa volonté de dispenser aux personnels exerçant les missions d'AVS, une formation générale de 60 heures durant la première année d'exercice et ce quel que soit leur mode de recrutement : assistants d'éducation ou emplois vie scolaire sur la base des contrats d'avenir (CAV) ou sur celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'effort de formation des personnels, assistants d'éducation (AED) ou emplois vie scolaire, assurant l'accompagnement des élèves handicapés a été considérable au cours de l'année scolaire 2007-2008. En effet, par la convention précitée, le ministère de l'éducation nationale et les associations ont décidé de renforcer leur partenariat par la mise en place de plans de formation pour permettre aux AVS d'acquérir les compétences utiles à l'exercice de leurs fonctions et mieux contribuer à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève dans l'école ou dans l'établissement. Ces plans de formations répondent nécessairement et exclusivement à un cahier des charges qui a été élaboré et qui fixe des compétences liées aux caractéristiques particulières des fonctions confiées : éléments de connaissance du fonctionnement du système éducatif ; éléments de connaissance relatifs aux besoins des élèves handicapés et aux situations de handicap ; connaissance des tâches confiées. Le ministère a assuré tout au long de l'année scolaire écoulée, un suivi, tant quantitatif que qualitatif, de l'effectivité des formations prodiguées. La remontée mensuelle des données émanant de chaque département permet de rendre compte de la mobilisation des autorités académiques. 35 % des personnes étaient en attente de formation à la rentrée 2007 ; ce pourcentage a été réduit à 5 % en juin 2008, alors même que le nombre de personnes assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire connaissait une forte croissance, passant de 12 000 personnes en juin 2007 à près de 17 900 en juin 2008. En effet, les recteurs ont été invités dès le 9 octobre 2007 à organiser la formation de ces agents, en s'appuyant sur le cahier des charges. L'enquête qui s'en est suivie montre que les prescriptions du cahier des charges concernant l'organisation en modules ont été globalement respectées. Par ailleurs, la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, assortie d'un référentiel de compétences, est venue préciser les actions qu'il convient de mettre en place pour construire un dispositif académique ambitieux favorisant l'accès à une certification de tous les personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés. Cette circulaire prévoit notamment les mesures suivantes : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'Education nationale (plan académique de formation, GRETA...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV.
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