Déclaration du gouvernement sur la crise financière et bancaire et débat sur cette déclaration

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saura...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « condamnée, » insérer les mots : « par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation, ». Exposé sommaire : Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôlé », insérer les mots : « , en présence du détenu, ». Exposé sommaire : Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis sans un délai et sans altération. ». Exposé sommaire : Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respe...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou, en cas d'impossibilité temporaire, dans des parloirs familiaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

I. - À la première et la dernière phrases de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les membres de leur famille », les mots : « leurs proches ». II. - En conséquence, 1° À l'alinéa 2, substituer aux mots : « membres de la famille », le mot : « proches ». 2° À l'alinéa 3, substituer aux mots : « membres de la famille », les mots : « pro...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La durée de ces visites doit être fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction de l'article 15 bis prévoyait de fixer la durée des visites dans le cadre de parloirs en tenant compte de l'éloignement du visiteur. La nouvelle rédaction de cet arti...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les détenus condamnés en fin de peine pourront bénéficier de permissions de sortie des établissements pénitentiaires plus nombreuses, pour raisons familiales. ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait de créer une phase de réadaptation aussi bien pour les détenus que pour leurs famille...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle ne peut décider que les visites se dérouleront dans un parloir muni d'un dispositif de séparation que pour des motifs liés aux nécessités de l'instruction ou pour empêcher le renouvellement de l'infraction. Le refus de permis de visite ne peut être décidé que si cette mesure apparaî...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de redouter que les rencontres d'un condamné avec ses proches permettront la réalisation d'une infraction pénale, l'administration peut décider que celles-ci se dérouleront dans un local muni d'un dispositif de séparation. Cette décision est pr...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Le droit des détenus et des membres de leur famille au maintien des relations familiales ». Exposé sommaire : Le détenu n'est pas le seul pénaliser par l'absence des relations familiales. Il s'agit de ne pas oublier l'importance que peut avoir un proche incarcérer pour sa famille.

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou à l'occasion des décisions d'affection ou de changement d'affectation, le maintien des relations stables et continues du condamné avec sa famille. Exposé sommaire : Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs famill...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « acte », le mot : « contrat ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Cet acte », les mots : « Ce contrat ». Exposé sommaire : Le contrat permet d'établir avec le détenu une véritable relation bilatéral. Ce terme est conforme à la reven...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obje...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans la loi pénitentiai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nat...