Déclaration du gouvernement sur la crise financière et bancaire et débat sur cette déclaration

À l'alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de surveillance ». Exposé sommaire : L'appréciation des conditions de fonctionnement d'une prison ne peut se limiter à une évaluation des actions qui y sont conduites par l'administration pénitentiaire sur la foi de rapports d'objectifs abstraits. Le conseil doit examiner...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « contrôle » les mots : « ou ses collaborateurs contrôlent ». Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objet d'inclure dans les missions non dé...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les autres services de l'État, et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. ». Exposé sommaire : Le projet de loi insiste insuffisamment sur la nécessaire implication des autres ministères. Il est cependant...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : Il nous semble important de rappeler dès le premier article de cette loi la nécessaire garantie des droits fondamentaux inhérents à la personne.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire l'accès au travail, à l'enseignement et la formation, ainsi qu'aux activités culturelles et sportives propres à limiter l'effet désocialisant de l'incarcération. » Exposé sommaire : Les missions du service public péniten...

À la deuxième phrase, après le mot : « contribue », insérer les mots : « , par des activités d'enseignement, de formation et de travail, » Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établiss...

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte, ou pour le compte d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administrati...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, à l'exception de la liberté d'aller et de venir. Les restrictions qui y sont apportées doivent être prévues par la loi et être strictement nécessaires à la sauvegarde de l'ordre public ou résulter de la condamnation judiciaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une réserve civile pénitentiaire a pour finalité est de pallier le manque de personnels en ayant recours à des personnels à la retraite. L'État doit recruter des personnels en nombre suffisant pour mener à bien les missions du service public pénitentiaire.

I.- Le II de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « II. Son assiette est égale à 55 euros par hectolitre pour les essences et à 45 euros par hectolitre pour le gazole ». » II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «  à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : e) des pâtisseries et viennoiseries, f) crèmes glacées et sorbets, g) « tout produit alimentaire dont la teneur en g...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les fruits et légumes ». II. - Dans le 2° de l'article 278 bis du même code, après les mots : « alimentation humaine » sont insérés l...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1°) Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2°) Dans le a), le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 3°) Dans le b), le montant : « 38 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 4°) ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage unique d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour l...