Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

L'article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une ass...

Après l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une aide active à mour...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un registre national de donneurs d'organes et de tissus sur lequel la personne acceptant de son vivant le prélèvement en application du premier alinéa peut demander son inscription. Cet...

Au 2° de l'article L.1232-6 du code de la santé publique, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus au deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cette modification est rendue nécessaire par la proposi...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Amendement de coordination....

Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction is...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour t...

Il est rappelé aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés dont l'affichage dans les établissements de santé est obligatoire. Une journée d'information annuelle e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les recherches sont autorisées à des fins d'intérêt général dans le cadre de la recherche scientifique, sous contrôle de l'Agence de la biomédecine et dans le respect de la convention d'Oviedo. Les conditions et les limites posées à l'autorisation dérogatoire présentes dans la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relativ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « humain », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les cellules souches embryonnaires est autorisée sous conditions. ». Exposé sommaire : La loi de 2004 a atténué la rigueur de l'interdiction en assortissant cette dernière d'une dérogation. Elle a permis que, pour une durée de cinq an...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». « II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 16-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de l'enfant majeur issu d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à sa demande, à des données non identifia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III intitulé : « Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes » et comprenant des articles L. 2143-1 à L. 2143-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2143-1. - Pour l...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « République », insérer le mot : « ou au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 confiant au juge des libertés et de la détention la compétence pour prononcer le renouvellement d'une mesure de placement ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le droit, après avoir décliné son identité, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. » Exposé sommaire : Il est important que la notification du droit au silence pour la personne placée en garde à vue soi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si la personne ne comprend pas le français et/ou qu'elle ne sait ni lire ni écrire, le recours au formulaire écrit ne peut avoir lieu que pour son information immédiate en l'absence de disponibilité de l'interprète. Dès l'arrivée de l'interprète, les droits de la personne lui sont à nouveau notif...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...