Amendement N° 140 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 7 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Les recherches sont autorisées à des fins d'intérêt général dans le cadre de la recherche scientifique, sous contrôle de l'Agence de la biomédecine et dans le respect de la convention d'Oviedo. Les conditions et les limites posées à l'autorisation dérogatoire présentes dans la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique guident la mise en place des limites et des conditions de l'autorisation. »
Exposé Sommaire :
Le passage à un principe d'autorisation ne signifie pas le laissez faire sans contrôle. La Convention d'Oviedo dispose que la loi doit assurer une « protection adéquate » de l'embryon.
En pratique, la procédure mise en place par l'Agence de Biomédecine pour instruire les demandes de dérogation s'est avérée très satisfaisante. Elle doit être maintenue dans le cadre du régime d'autorisation.
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