Amendement N° 141 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 7 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy, Mme Billard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Avant l'article 1er
Il est rappelé aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés dont l'affichage dans les établissements de santé est obligatoire. Une journée d'information annuelle est instaurée.
Exposé Sommaire :
L'information est un droit. Il convient de la garantir pleinement, surtout en direction des patients, souvent en situation soit de dépendance, soit d'ignorance de leurs droits. En l'occurrence, le droit de recourir à une assistance médicalisée à mourir soit faire l'objet d'une information précise quant aux critères des patients concernés et aux conditions de son application.
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