Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne suspectant, de bonne foi, l'existence d'effet indésirable dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont elle a connaissance peut le signaler. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, renforcer la p...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « informations », insérer les mots : « nouvelles ou existantes mais controversées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle peut concerner toute information nouvelle ou toute information existante mais controversée. ». Exposé sommaire : Pour que la pharmacovigilance soit aussi efficace que possible, le processus d'évaluation d'un danger ou d'un risque doit être appréhendé de la façon la plus large possible. Ain...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure prise en juillet 2009 d'abaisser la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration à 5,50 %. En effet, il ne s'agit que d'une niche fiscale pour la filière de la restauration. À l'heure actuelle, un restaurant sur deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaire et responsables » de 3,5 % aux taux de droits commun de 7 % au motif qu'une telle augmentation, loin de constituer une harmonisation de la fiscalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques. Sur ces derniers, le taux réduit de TVA concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la faune ou la flore consti...

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela con...

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 Égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure ...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l'expérimentation, inconstitutionnelle. Il apparaît contestable de penser que ces dispositions nouvelles concilient l'intérêt d'une ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec notre opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d'un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l'assignation à résidence est une mesure at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité offerte par le présent article d'élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé. Contrairement à ce qui avait été prévu au départ, les Centres Éduca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition instaure la possibilité de délivrer un ordre d'amener à l'encontre des parents qui ne comparaîtraient pas à l'audience de leur enfant, alors même que le Conseil Constitutionnel vient de rappeler l'interdiction d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à raison d'une infr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel empêche toute modulation en fonction de la gravité des infractions et va aboutir à des aberrations, car la condition de récidive sera facilement remplie. Cette impossibilité d'adaptation de la réponse pénale à chaque sit...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Ce dispositif tend à calquer la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l'article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire et systématique l'information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l'autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. Le nouvel article 6-1 de l'ordonnance introduit par le présent article est red...