Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est supprimé ; b) Le a. bis du 5. est supprimé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré un 23-0 bis ainsi rédigé : « 23-0 bis. « Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique « Art. 200 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 885 U est ainsi rédigé : « I. - Art. 885 U I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 790 000 et inférieure à 1 090 000 Égale ou supérieure à 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article portant réforme de l'aide juridictionnelle, afin que l'intervention de l'avocat en garde à vue fasse l'objet d'une prise en charge assurant l'effectivité des droits nouveaux ouverts aux citoyens. Le projet de timbre de 35 euros imposé à tout justiciable introd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l'Impôt Sur la Fortune, qui est source de justice fiscale et de financement de l'État. La suppression de cet impôt favorise les inégalités sociales, et va à l'encontre de l'idéal républicain de solidarité, devise même de la République.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.

À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». Exposé sommaire : L'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n'a pas à relever des procédures d'autorisation du code minier. Cette procédure restée inappliquée à ces équipements depuis 1978 co...

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou susceptibles d'être employées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la formulation initiale de l'article. Il énonce avec davantage de clarté l'abrogation des permis de recherches.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés : « - Permis de Nant ; « - Permis de Villeneuve de Berg ; « - Permis de Montélimar ; « - Permis de Château Thierry ; « - Permis de Lorraine ; « - Permis Bleue Lorraine ; « - Permis de Moselle ; « ...

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consoli...

Compléter cet article par les mots : « terrestre et marin. ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large de la Guyane pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. La délivrance d'un permis de forage à l'entreprise britannique Tullow est une menace pour le littoral guyanais. L'exploration minière mar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au sixième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, après le mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de l'environnement ou à son initiative ». ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de protection de l'environnemen...

À l'alinéa 2, après le mot : « mènent », insérer les mots : « , en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations agréées de protection de l'environnement, dans les actions d'éducation et d'information en matière de développement durable. Ce p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement énonce que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Par essence, ils agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n'est pas cohé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit que les chasseurs pourront utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, comporte des risques importants, notamment en matière de sécurité. Le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, car il pêche, sino...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un nouvel outil pour la régulation d'espèces causant des dégâts et présentes sur un fonds dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la maîtrise des populations. Cette disposition est inutile puisque la maîtrise des populations peut déjà être ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la Vendée dans la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des platières à bécassines et des zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'un poste fixe nous semble tout à fait contestable. En effet, nombre de plans d'eau de chasse e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 élargit le pouvoir des gardes chasse particuliers en matière de relèvement d'infractions, leur donnant des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire, de l'ONCFS, de l'ONEMA, aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie. Or, les gardes chasse, qui n'o...