Amendements de François de Rugy

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ains...

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ains...

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...

 « Titre VI bis, « Gestation pour autrui « Art « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conç...

L'acte d'aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédige un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel sont jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes sont conservés par un médecin et peuvent être produits, nonobstant le secret professionnel, ...

Après l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - Le médecin doit se conformer au refus d'acharnement thérapeutique de la personne intéressée, sous réserve d'invocation de la clause de conscience, définie aux articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du présent code. « Les ...

Après l'article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son ...

I. - Une personne peut demander qu'il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsqu'elle juge que son état de santé, que la qualité et la dignité de sa vie l'y conduisent. II. - L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Ell...

L'article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une ass...

Après l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une aide active à mour...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un registre national de donneurs d'organes et de tissus sur lequel la personne acceptant de son vivant le prélèvement en application du premier alinéa peut demander son inscription. Cet...

Au 2° de l'article L.1232-6 du code de la santé publique, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus au deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cette modification est rendue nécessaire par la proposi...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Amendement de coordination....

Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction is...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour t...

Il est rappelé aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés dont l'affichage dans les établissements de santé est obligatoire. Une journée d'information annuelle e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les recherches sont autorisées à des fins d'intérêt général dans le cadre de la recherche scientifique, sous contrôle de l'Agence de la biomédecine et dans le respect de la convention d'Oviedo. Les conditions et les limites posées à l'autorisation dérogatoire présentes dans la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relativ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « humain », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les cellules souches embryonnaires est autorisée sous conditions. ». Exposé sommaire : La loi de 2004 a atténué la rigueur de l'interdiction en assortissant cette dernière d'une dérogation. Elle a permis que, pour une durée de cinq an...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». « II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divul...