Amendements de François de Rugy

I. - À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux : « 0,01% », le taux : « 0,05% ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'e...

À l'alinéa 34, substituer au taux : « 40% », le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le défaut de transmission des informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 50 % du montant de la taxe due dans un soucis de juste lisibilité de la sanction encourue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul ne saurait sérieusement imaginer qu'une telle par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourrait être sans conséquence, tant sur le plan social que sur celui de l'activité économique. L'adoption d'une telle mesure, dans un contexte d'urgence et sans étude pré...

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et rend publiques les déclarations déposées et les observations formulées par les déclarants. » Exposé sommaire : Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence de la vie politique ont indiqué que la saisine du parquet par la Commission n'avait jamais provoqué le déclenchemen...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le fait, pour une personne à qui l'Autorité a demandé communication de ces déclarations, de ne pas les lui transmettre, est puni de 3 750 d'amende. ». Exposé sommaire : Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont fait état de ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ainsi que son président l'a confirmé à l'occasion de son audition, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'ores et déjà des reçus-dons, qui lui sont adressés par l'ensemble des partis politiques.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. - Est incompatible avec le mandat de député toute fonction de conseil ou d'avocat. » ; 2° L'article L.O. 149 est abrogé ; 3° À l'article L.O. 151-3, les mots : « les articles L.O. 149 ou » sont remplacés par les mots : « l'article ». Exposé ...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parlementaire qui exerce une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à cette activité avec son...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 est ainsi rédigée : « 72 317 euros et inférieure à 100 000 euros » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 e...

I. - Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 : 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 : 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et ...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : La nécessité de rétablir un niveau de recettes compatible avec la volonté de redressement des finances publiques rend totalement insupportable la très forte diminution de l'ISF accordée aux contribuables qui en sont redevab...

À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ». Exposé sommaire : La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désindexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation conduit, de fait, à une augmentation générale des impôts : elle aura pour conséquence notamment une entrée dans le barème de l'IR des contribuables qui en sont aujourd'hui exemptés du fait de leurs faibles ressources. La recherche de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a deux mois, le Parlement adoptait une taxation de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers de luxe, mesure qui devait entrer en vigueur au 1er novembre. Depuis lors, la décision de mettre en place un taux intermédiaire de TVA rehaussé a été prise. Cette décision - qui s'applique à tous les...

À l'alinéa 5, après le mot : « agriculteur », insérer les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État » les mots : « toutes les espèces ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en ...

À l'alinéa 8, après le mot : « multiplication », insérer les mots : « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Exposé sommaire : Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables ». Exposé sommaire : L'interdiction de breveter une variété est de plus en plus souvent contournée par le dépôt de brevet sur les comp...