Amendement N° 9 (Rejeté)
Certificats d'obtention végétale
Discuté en séance le 28 novembre 2011
Déposé le 24 novembre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« agriculteur »,
insérer les mots :
« qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ».
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet en distinguant nettement, d'une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l'exception de sélection et, d'autre part, la reproduction fidèle d'une variété protégée ainsi que l'utilisation commerciale de sa dénomination.
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