Amendement N° 635 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff.
À l'alinéa 34, substituer au taux :
« 40% »,
le taux :
« 50% ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le défaut de transmission des informations prévues au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 50 % du montant de la taxe due dans un soucis de juste lisibilité de la sanction encourue afin d'amplifier l'effet dissuasif escompté.
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