Amendement N° 1 (Adopté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Le Fur, M. de Rugy, M. Grall, M. Lasbordes, M. Benoit, Mme Marguerite Lamour, M. Christian Ménard, M. Goulard, M. Priou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3947 sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
Après l'article 3 bis
L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du I est ainsi rédigé :
« I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification … (le reste sans changement). »
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus ».
3° À la dernière phrase du dernier alinéa du II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre, cet amendement assouplit la procédure aujourd'hui prévue dans le code général des collectivités territoriales, en s'inspirant du mécanisme d'initiative partagée définie dans le présent projet de loi.
L'initiative appartiendrait au département intéressé par un changement de rattachement régional et, comme pour le référendum d'initiative partagée de l'article 11 de la Constitution, associerait élus et citoyens.
La décision serait prise à l'issue d'une consultation des électeurs du département concerné et des électeurs de la région de destination, dans les conditions actuellement prévues par le CGCT (nécessaire accord à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au quart des inscrits, puis décret en Conseil d'État procédant à la modification des limites territoriales).
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