Amendement N° 306 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011 ( amendements identiques : 255 338 )
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La nécessité de rétablir un niveau de recettes compatible avec la volonté de redressement des finances publiques rend totalement insupportable la très forte diminution de l'ISF accordée aux contribuables qui en sont redevables en juillet dernier.
Il convient de rappeler que cet impôt, sous la forme proposée par cet amendement, concerne des foyers fiscaux dont le patrimoine est supérieur au minimum de huit fois au patrimoine moyen des Français : les inégalités de patrimoine constituent, une étude publiée récemment le met en exergue, une source croissante d'inégalités au sein de la société française.
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