Amendement N° 636 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff.
I. - À la première phrase de l'alinéa 51, substituer au taux :
« 0,01% »,
le taux :
« 0,05% ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 61.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au III, excède un seuil défini par décret, sur une journée de bourse, la taxe due est égale à 0,05 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil.
Pour avoir un effet plus dissuasif contre la spéculation, la taxe doit avoir un montant plus élevé. Le taux de 0,05% est d'ailleurs celui que les députés écologistes ont proposé chaque année par voie d'amendements pour que la taxe dite "taxe Tobin" qui existe dans la législation française depuis plus de 10 ans mais dont le taux n'a jamais été Fox par le Parlement, du fait de l'opposition récurrente de ce même gouvernement.
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