Amendement N° 304 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011 ( amendements identiques : 339 339 )
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « à », la fin du dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 est ainsi rédigée : « 72 317 euros et inférieure à 100 000 euros » ;
« 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros » ;
« 3° Les articles 117, 125 A, 125 B et 125 C sont abrogés ;
« 4° Le quatrième alinéa du I de l'article 187 est supprimé.
« II. - Le 3° du I est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er décembre 2011.
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d'août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il constitue tout à la fois un frein à la création de nouveaux emplois, et une perte de recettes importante, tant pour le budget de l'Etat que pour les organismes sociaux, puisqu'il a pour corolaire des exonérations de cotisations sociales. La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, imposent de mettre fin à ce dispositif.
Les auteurs de cet amendement estiment donc que si le gouvernement veut vraiment soutenir l'emploi sans avoir à dégager de moyens supplémentaires, il est nécessaire qu'il revienne au moins sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Car la nature structurelle d'un chômage qui ne cesse de s'accroître est inquiétante. La lente reprise se fait par la précarité, avec une multiplication des contrats courts et une chute vertigineuse des créations durables d'emplois. Les auteurs de l'amendement appellent donc le gouvernement à adapter sa politique face à une tendance lourde qui reste le maintien d'un chômage élevé et une montée inquiétante de la précarité.
La défiscalisation des heures supplémentaires est fiscalement injuste car elle créé une inégalité de traitement entre les citoyens par une circonstance hasardeuse et aléatoire qu'est le besoin ponctuel de force de travail. Au contraire, une heure supplémentaire mérite une cotisation chômage plus élevée pour compenser l'heure perdue pour un demandeur d'emploi. En effet, le choix de plusieurs heures supplémentaires par l'employeur est une facilité d'organisation et une productivité qui justifient un partage de la richesse crée.
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