Débat préalable au conseil européen

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la création d'un adjoint du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de supprimer l'institution du Défenseur des enfants et son absorption par le Défenseur des droits. Cette suppression n'est justifiée par rien. En 2000, le législateur adoptant à l'unanimité le projet de loi portant création...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la saisine du Défenseur des...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer le transfert envisagé des c...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux sont invités à conclure un accord définissant la pénibilité et sa prise en compte dans les modalités de liquidation des droits à la retraite. Dans le délai d'un an suivant sa conclusion, un débat au Parlement peut êt...

Après le mot : « âge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de soixante-cinq ans. ». Exposé sommaire : La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l'âge du départ à la retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes n'est pas mesure de justice. Car, ce sont les salariés les plus fragiles qui sont ici frappés : femmes qui ont commenc...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport envisageant les principes, les modalités et les conditions d'une mutation des régimes actuels d'assurance vieillesse en un régime unique par points ou par comptes notionnels, qui permette à chaque assuré de décider librement de son âge de départ à la retraite. Ce régim...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Le principe d'une redevance bénéficiant à la filière hippique a été affirmé par les pouvoirs publics à plusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une attaque sans précédent contre les droits du Parlement, lieu d'excellence du débat démocratique. Sous prétexte de mettre fin à l'obstruction parlementaire - argument qui ne résiste pas aux statistiques - le pouvoir poursuit un objectif clair : faire du Parlement une chambre d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de protéger les prérogatives constitutionnelles du Parlement, seul détenteur du pouvoir législatif.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les amendements des membres des assemblées portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements sont recevables après l'expiration des délais visés à l'alinéa 2. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de protéger l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 dont l'objet est de sécuriser les dérogations existantes, article qui confirme la volonté de ses rédacteurs d'aller du particulier au général afin de remettre en cause, à terme, le droit au repos dominical de tous les salariés. Il vous est donc proposé de sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à reporter d'une heure l'heure à laquelle est accordé le repos dominical dans les commerces de détail alimentaire est un premier coup de canif. Qui peut sérieusement croire que l'on s'arrêtera là ? Sous prétexte de mettre en accord le droit avec les faits, c'est le droit du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à revenir sur la règle de l'effet suspensif des recours présentés contre les décisions d'attribution de dérogations à la règle du repos dominical, participe de la volonté de ses rédacteurs de remettre en cause le principe même de cette règle. Il vous est donc proposé de supprimer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dont le but est de clarifier le droit existant contribue à généraliser les exceptions, tendant ainsi à rendre caduque l'affirmation de principe visée à l'article 1er de la proposition, telle qu'adoptée par la commission des affaires culturelles, qui précise que le repos hebdomadaire est don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 qui définit les nouvelles dérogations à la règle du repos dominical poursuit un seul et même objet : remettre en cause le principe même du repos dominical consacré par la loi du 13 juillet 1906, considéré à l'époque comme une avancée sociale majeure. Ce n'est pas une réforme de progrès, c'e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'objet de cet article est d'affirmer un droit et un principe simples qui n'ont pas besoin d'être précisés. C'est l'intérêt de toute la société qui est en jeu.